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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 3046 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat
Question soumise le 6 octobre 2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Cette situation est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministère de tutelle. Cette CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA qui est bloquée depuis près de 12 ans. Alors que la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires est effective depuis le 1er juillet 2022, les personnels des CMA ne bénéficient d'aucune mesure de compensation de leur perte de pouvoir d'achat en raison de l'inflation. Il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour que les personnels des CMA voient leurs points d'indice revalorisés afin de faire face à la hausse des prix et, plus largement, pour favoriser le dialogue social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat.
Réponse émise le 10 novembre 2022
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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