Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'encadrer et de classer les activités de la licorne Sorare comme jeu d'argent tombant sous le coup de la législation des paris sportifs, comme vient de le faire la Suisse, et comme la Grande-Bretagne s'apprête à le faire.

Le jeu fantasy football, créé par Sorare, a embrassé le modèle des cartes « non-fungible token » (NFT). La société prospère sur la vente de cartes virtuelles de footballeurs, cotées en cryptomonnaie en fonction notamment de leur rareté et des performances réelles des joueurs. Ces cartes peuvent prendre une valeur importante sur le marché, entraînant une spéculation financière en fonction de la côte des joueurs.

En estimant être « un nouveau modèle innovant », fondé sur « une technologie naissante », qui « n'entre dans aucun cadre existant » comme le souligne son fondateur, la start-up se trouve dispensée de bien des règles applicables à ses concurrents (dispense d'agrément officiel, contrôle de l'identité des personnes arrivant sur le site, protection des mineurs) et bénéficie d'une fiscalité plus avantageuse.

Les critères du pari sportif tels que définis par l'article L.320-1 du code de la sécurité intérieure semblent pourtant bien réunis : « Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ».

Elle souhaiterait une modification de la classification retenue et, à défaut, elle souhaiterait connaître les arguments juridiques retenus par le ministère de l'intérieur pour différencier les activités de la start-up SOLARE des paris sportifs.

Elle souhaiterait également savoir comment il entend assurer une égalité de traitement entre les différents opérateurs du secteur afin de lutter contre toute concurrence déloyale. Elle souhaiterait savoir comment il entend protéger les mineurs contre tout risque d'addiction au jeu, comment il entend lutter contre le blanchiment et enfin comment il entend compenser les pertes de recettes fiscales résultant de la classification actuelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.