Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la carence que subissent les collectivités territoriales lors du renouvellement de leurs parcs éoliens, en matière d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).

Cette ressource fiscale, créée au moment de la réforme de la taxe professionnelle, est attachée à la présence d'éoliennes sur un territoire communal, intercommunal et départemental. Avec le développement de l'énergie éolienne, elle constitue souvent une recette majoritaire ou du moins très substantielle pour les communes et intercommunalités rurales d'assise. Son poids a été renforcé au cours des années par les diminutions successives de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la réforme de la taxe d'habitation.

Les premières générations de parcs éoliens entrent dans des phases de renouvellement ou « repowering ». Ces projets nécessitent un arrêt de leur exploitation et un démontage des éoliennes.

Entre le démantèlement d'un parc existant et la mise en production du nouveau parc doté d'éoliennes plus puissantes, les collectivités territoriales doivent faire face à une période où elles perçoivent moins d'IFER, voire plus du tout. Au regard de la conjoncture actuelle, cela peut s'avérer pénalisant.

Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les mécanismes juridiques, financiers et fiscaux de compensation pouvant être mis en place et sur l'opportunité de créer un mécanisme de lissage anticipé de la future recette d'IFER afin d'anticiper cette période transitoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.