Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret permettant aux parlementaires membres des conseils territoriaux de santé (CTS) de constituer un collège et leur permettant ainsi d'avoir un représentant au bureau.

En effet, le CTS est une instance de démocratie en santé qui a vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé et à l'organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire.

Au fil des lois, des dispositions ont été introduites relatives notamment à la présence des parlementaires. Ces dispositions appellent cependant des précisions réglementaires pour leur mise en œuvre. En conséquence, afin de pouvoir mettre la loi en application dans les meilleurs délais et de garantir la bonne efficacité démocratique de ces CTS, un décret est nécessaire, sans pour autant que ce dernier ait été publié à ce jour.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer un éventuel calendrier à ce propos.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.