Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences pour les collectivités locales de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57.

Premièrement, la M57 indique dans son cadre comptable que les subventions d'investissement reçues sont comptabilisées à la date de leur notification. Or, un délai important entre la notification et le versement effectif, notamment dans le cadre du fonds européen de développement régional (FEDER), entraîne une prise en compte de ces subventions dans les restes à réaliser pendant plusieurs années. En outre, le versement effectif de la subvention peut être inférieur à la somme constatée dans les restes à réaliser. Cette comptabilisation des subventions d'investissement reçues poserait donc un problème de sincérité des budgets incluant ces restes à réaliser. Elle lui demande s'il est possible d'amender la M57 afin que ces recettes soient comptabilisées lors du versement effectif.

Deuxièmement, la M57 indique que les subventions d'équipement versées doivent être comptabilisées si la collectivité contrôle l'utilisation qui doit être faite de la subvention, si un lien peut être établi et suivi entre la subvention octroyée et l'immobilisation acquise ou créée par l'entité bénéficiaire, et si l'entité versante a la capacité de suivre l'existence de ce lien. Dans le cadre du versement des fonds de concours, il serait difficile de respecter ces critères. Elle lui demande de lui préciser s'il faut comptabiliser les fonds de concours versés en charge ou les considérer comme des subventions d'investissement versées malgré tout.

Troisièmement, la M57 impose la constitution d'une provision pour différents risques et, notamment, le compte épargne-temps. De surcroît, cette provision doit être comptabilisée pour son montant total, dès la connaissance du risque. Dans un contexte budgétaire difficile, cette provision impacterait fortement les dépenses de fonctionnement des collectivités. Elle lui demande s'il existe un mécanisme pour atténuer l'incidence de cette provision sur les budgets votés en M57.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.