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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 3068 au Ministère de l'europe
Mise en place des conseils de développement au sein des ambassades
Question soumise le 6 octobre 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en place des conseils de développement au sein des ambassades. La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales définit des priorités géographiques et sectorielles de l'aide publique au développement et renforce les partenariats avec 18 pays africains et Haïti. Elle revoit aussi le pilotage de l'aide au développement, notamment au niveau local. Le rapport annexé à la loi instaure « dans les pays partenaires en développement et jugés prioritaires par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) » un conseil local de développement sous l'autorité de l'ambassadeur. Ce conseil local de développement « regroupe les services de l'État, les opérateurs du développement sous tutelle de l'État ainsi que les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les conseillers des Français de l'étranger, les parlementaires des Français établis hors de France et, en tant que de besoin, les présidents des groupes d'amitié parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat concernés, au titre d'observateurs, et les parties prenantes locales de la solidarité internationale ». Plus d'un an après la promulgation de la loi, elle souhaiterait un premier bilan de la mise en place des conseils locaux de développement. Elle voudrait notamment connaitre la liste des pays où des des conseils locaux de développement se sont tenus. Enfin, elle souhaiterait connaître les modalités de convocation et de participation des organisations françaises, des conseillers des Français de l'étranger, des parlementaires des Français établis hors de France ainsi que des présidents des groupes d'amitié parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat à ces conseils.
Réponse
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