Question soumise le 6 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens insuffisants dont disposent les collectivités pour lutter contre les installations illicites. En effet, elle est alertée par les communes d'Hindisheim et de Roeschwoog (Bas-Rhin), qui subissent de façon régulière les occupations illégales (terrain de football, terrains privés et agricoles) de gens du voyage, alors qu'elles ont investi dans la mise aux normes d'aires de grand passage, -à hauteur de 600 000 euros pour la communauté de communes du canton d'Erstein et 500 000 euros pour la communauté de communes du Pays-Rhénan- et que des places sont disponibles sur ces aires.

Malgré le recours aux forces de l'ordre pour raisonner ces groupes, afin qu'ils déménagent sur les sites dédiés, les propositions sont souvent refusées et les arrêtés préfectoraux d'expulsion sont contestés par des recours suspensifs au tribunal administratif d'une durée de 72 heures.

La communauté des gens du voyage utilise la procédure en toute mauvaise foi, puisqu'après le délai de 48 heures pour notifier la mise en demeure de quitter les lieux, la saisine du tribunal administratif au moyen d'un formulaire type retarde encore leur expulsion de 72 heures. De plus, les gens du voyage ne s'acquittent pas de leurs factures d'eau et d'électricité, les compteurs étant en effet vandalisés dans ce but.

Cette impunité est légitimement très mal vécue par la population et par les maires qui sont démunis alors même que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) répondent aux exigences légales de mise en place des équipements d'accueils requis, conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGDV).

Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour renforcer le respect des modalités d'accueil et d'évacuation des gens du voyage, comme par exemple une procédure d'expulsion d'urgence facilitant l'enlèvement et la saisie rapide de leurs véhicules. Ceci permettrait notamment de décourager les installations illicites des gens du voyage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.