Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des modalités d'aide instaurées par le décret n°2022-967 qui provoquent une distorsion de concurrence pour les stations de ski, directement affectées par ces mesures.

Le 1er juillet 2022, le Gouvernement publiait le décret n°2022-967, qui sera ensuite complété par le décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022. Dans ces décrets est instituée une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide, découpée en trois régimes différents, a été accueillie avec beaucoup d'enthousiasme par les entreprises concernées.

Les décrets susvisés indiquent donc que sont éligibles à ces régimes d'aide, pour une ou plusieurs périodes trimestrielles (mars à mai 2022 et juin à août 2022), les entreprises qui n'exercent pas leur activité principale dans une activité de production d'électricité, de chaleur ou dans des établissements de crédit et ou financiers. Deux conditions supplémentaires s'imposent : leurs montants de gaz et d'électricité en 2021 doivent être supérieurs ou égal à 3 % de leur chiffre d'affaires et elles doivent avoir subi, au titre des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et de l'électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l'année 2021.

Les stations de ski ont des dépenses énergétiques particulièrement importantes. Elles ont d'ailleurs été lourdement affectées par la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité. Toutefois, si elles remplissent bien les différents critères précités en ayant des dépenses énergétiques supérieures à 3 % de leur chiffre d'affaire et en rencontrant un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité durant la période éligible, elles ne peuvent, selon toute vraisemblance, être, dans leur grande majorité, éligibles à cette aide du fait de leur statut particulier.

En effet, les stations de ski françaises sont exploitées soit sous statut privé, soit par des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Si la première alternative concerne peu de stations de ski et surtout les plus importantes en taille, la seconde alternative quant à elle représente la grande majorité des stations de ski de notre territoire, notamment celles dont la taille est plus faible. À titre d'exemple, c'est sous cette forme que la majorité des stations pyrénéennes sont exploitées.

Or l'article 1er dudit décret est formel : « cette aide bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises », indiquant donc clairement que les stations de ski exploitées sous statut privé sont éligibles à cette aide alors que celles exploitées par un EPIC ne le sont pas. Il en résulte alors une distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable pour les stations de ski exploitées par un EPIC, qui sont souvent les plus petites et les moins à l'aise financièrement.

Aussi, pour répondre à cette distorsion de concurrence aux conséquences financières potentiellement lourdes pour les stations de ski non-éligibles, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de modifier l'article 1er dudit décret afin d'ouvrir l'aide aux établissements publics et commerciaux et de les intégrer parmi les bénéficiaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.