Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnels techniques, administratifs et logistiques (ménage, cuisine, etc…) du secteur social et médico-social, de la prime prévue par le Ségur de la Santé.

Le Gouvernement, suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, a annoncé que l'extension de la revalorisation s'appliquerait aussi à tous les secteurs d'activités sociaux et médico-sociaux.

Le dernier décret, en date du 22 avril 2022, conditionné à la négociation de la convention collective unique étendue (CCUE), pour la filière socio-éducative des établissements sociaux et médico-sociaux, laisse apparaitre une liste n'intégrant pas la totalité des professionnels. Les filières administratives, techniques et logistiques sont donc toujours exclues de la prime Ségur.

Cette situation a des effets de bord puisqu'elle conduit à mettre à mal tout le système de rémunération de cette filière. Elle crée aussi des inégalités, des tensions et engendre une démotivation des personnels. Or, toutes les professions ont été mobilisées dans la lutte contre la pandémie : personnels de ménage, de restauration, personnels administratifs et techniques et personnels de direction.

Elle lui demande donc pourquoi certaines catégories professionnelles du secteur social et médico-social ont été exclues purement et simplement de cette revalorisation alors même que pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tout le personnel, quelle que soit sa fonction, a été pris en compte.

Elle souhaite savoir s'il prévoit d'agir pour remédier à cette situation d'iniquité afin que les personnels techniques, administratifs et logistiques, qui ne représentent pas moins de 10 à 15 % des effectifs du secteur médico-social, ne soient pas les grands oubliés, les invisibles, du Ségur de la santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.