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Monique Lubin
Question écrite N° 3074 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Fragilisation des bailleurs sociaux dans leur mission de construction de logements
Question soumise le 6 octobre 2022
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Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les conséquences à long terme de la diminution de 5 euros des aides personnalisées au logement et de la mise en place du dispositif de réduction du loyer de solidarité imposé par l'État aux bailleurs sociaux pour la compenser en 2017. Le bilan qui en est fait à ce jour est une économie pour l'État qui s'élève en 2018 comme en 2019 à 800 millions, puis à 1,3 milliard d'euros respectivement en 2020, 2021 et 2022. Les bailleurs sociaux ont ainsi vu le montant des loyers leur étant versés baisser de 4,5 %. Le principal bailleur social landais a par exemple signalé en 2021 qu'il a été privé de 3,8 M€ de recettes suite à cette réforme. Pour mémoire, en France, où le système est très centralisé, la construction de logements sociaux repose dans les plans de financement pour environ 13 % sur les fonds propres des bailleurs sociaux. La réduction de ces fonds propres imposée par l'État impacte la capacité de ces acteurs à financer leur investissement dans la construction. Cette ponction, ajoutée à un désengagement de l'État et à une hausse du livret A bride les capacités de construction sur tout le territoire. Nous avons donc appris cet été 2022 que les objectifs de construction de 250 000 logements sociaux sur la période 2021-2022 annoncés le 19 mars 2021 par le Gouvernement ne seront pas atteints, et leur réalisation repoussée à 2022-2023. Dès 2021, la Cour des comptes critiquait d'ailleurs aussi bien la complexité que la fragilité de ce dispositif d'un point de vue technique et juridique. Elle faisait également part des questions qui se posent sur sa soutenabilité d'un point de vue financier. Si les bailleurs sociaux ont réussi à limiter les dégâts de la mise en place de ce dispositif sur le plan budgétaire, ils dénoncent pour nombre d'entre eux que cette résilience se fasse au détriment de leur capacité de construction et de rénovation. Dans ce contexte, la volonté du Gouvernement de prélever à nouveau 1,2 milliard d'euros sur la trésorerie des bailleurs sociaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 achève de les mettre au pied du mur et met définitivement en péril leur capacité à investir dans la construction. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il a prévu de mettre en œuvre pour renflouer les caisses des bailleurs sociaux et compenser la perte de moyen qui leur a été occasionnée, qui se traduit sur tout le territoire, dont les Landes, par une crise du logement de plus en plus aigüe.
Réponse
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