Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les contraintes financières pesant sur les collectivités à la suite des crises sanitaire et énergétique.

La crise sanitaire, puis la crise énergétique ont fortement affecté les finances de l'État et des collectivités.

Lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a permis aux collectivités les plus touchées un étalement comptable des charges exceptionnelles dues au covid. Les collectivités qui ont choisi de bénéficier de ce dispositif peuvent désormais étaler cette charge en section de fonctionnement sur 5 ans.

À l'heure actuelle, l'effet combiné de ces deux crises - amortir les charges de la crise covid et faire face à la hausse des coûts de l'énergie – rend difficile, si ce n'est impossible, l'équilibre budgétaire des collectivités.

À titre d'exemple, une commune de 15 000 habitants du Calvados doit reprendre en section de fonctionnement près de 500 000 euros de dépenses par an, lesquels correspondent au 1/5e des charges covid étalées ; ce qui rend très complexe l'équilibre de sa section de fonctionnement.

Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour diminuer la pression sur la section de fonctionnement de ces collectivités.

Une possibilité serait de permettre aux collectivités d'étaler jusque 10 ans, au lieu de 5 ans, la charge exceptionnelle due au covid. Ainsi, le poids de cet étalement pourrait être divisé par 2, rendant plus facile la construction du budget 2023 pour les collectivités concernées. Cette mesure n'aurait aucun impact sur les finances publiques puisqu'il s'agit d'écritures comptables d'ordre entre sections.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.