Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation du port du casque lors de l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

En France, en 2021, au moins 24 utilisateurs d'EDPM ont été tués, soit 4 fois plus que l'année précédente.

Dans notre pays, les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards doivent appliquer les règles du code de la route. Depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnait en effet les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Il fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les règles de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles.

Très concrètement, les règles pour les EDPM sont essentiellement les mêmes que celles applicables aux vélos, avec certaines spécificités.

Cela signifie qu'en agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n'est pas obligatoire, alors même que certains EDPM peuvent atteindre 80 km/H. Les victimes sont malheureusement en majorité de jeunes adultes.

Il serait urgent de réagir en imposant en toute circonstance des dispositifs de protection adaptés et en généralisant le port du casque, y compris en agglomération.

L'obligation du port du casque est une mesure réglementaire qui ne relève pas de la compétence du législateur mais de l'État.

Elle demande donc au Gouvernement ce qu'il compte rapidement faire à ce sujet dans le cadre de son pouvoir réglementaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.