Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines dérives de la vente au déballage. Les ventes au déballage permettent de vendre et de racheter des marchandises dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public, ou dans des véhicules spécialement aménagés.

Il peut s'agir d'emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public sans titre d'occupation les destinant durablement à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale (par exemple les trottoirs) ; de l'ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d'un établissement commercial (par exemple le parking ou la galerie marchande d'un centre commercial) ; des locaux ou emplacements dont l'affectation à une activité commerciale ou artisanale n'est pas avérée par une mention au registre du commerce et des sociétés (par exemple un hall ou une salle de réunion d'un hôtel) ; de véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises. Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Cette période peut être fractionnée. Lorsque le maire constate un dépassement des délais d'occupation du lieu où est projetée la vente, il doit en informer le déclarant au moins huit jours avant le début de la vente, et lui préciser les sanctions encourues s'il réalise la vente envisagée. Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autorisés à participer qu'à deux ventes au déballage par an, au maximum. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés. Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée, dont une copie est adressée concomitamment à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) dans le département du lieu de vente. Il existe certains cas où une dérogation de déclaration est possible.

Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales (article L. 310-5 du Code de commerce).

Chaque été, et de manière moins prégnante tout au long de l'année, les commerçant français de produits frais constatent une concurrence estimée déloyale de la part de vendeurs étrangers, souvent non déclarés, qui ne respectent pas les obligations énoncées ci-dessus. Les fruits et légumes sont particulièrement concernés, notamment en provenance d'Espagne. Ces commerçants ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et constituent un marché parallèle irrégulier qui porte préjudice aux producteurs français.

Si les contrôles systématiques aux frontières ne sont pas une solution, il semble que la vérification sur le terrain de la situation des commerçants pratiquant la vente au déballage, souvent au bord des routes, ne soit pas optimale.

Il lui demande de lui procurer des statistiques sur l'ampleur du phénomène et de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises, tant dans le renforcement des contrôles par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que dans une éventuelle nouvelle obligation de déclaration, afin de réduire ces pratiques irrégulières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.