Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des stations de lavage de véhicules et celle des stations-service traditionnelles exerçant cette activité.

Compte tenu des périodes de sécheresse, les préfets ont dû prendre des arrêtés portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau (levée à ce jour dans le Calvados), sur la base notamment du guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié en juin 2022 par le ministère de la transition écologique.

Ces arrêtés ont obligé de nombreux professionnels du lavage des véhicules à interrompre leur activité.

Elle-même, ainsi que les professionnels concernés, ne remettent aucunement en cause les mesures exceptionnelles commandées par la sécheresse et le dérèglement climatique.

Il semble néanmoins que ce guide et ces mesures ont été pris sans concertation avec les professionnels et que les pertes d'exploitation n'ont pas été et ne seront pas compensées.

Cette situation est amenée à se produire de plus en plus souvent, compte tenu du dérèglement climatique. Les préfets seront, dès lors, amenés à prendre de plus en plus fréquemment des arrêtés portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau.

Elle souhaite ainsi connaitre les pistes envisagées par le Gouvernement pour associer davantage ces professionnels à la transition écologique qu'il entend mettre en œuvre, et pour indemniser les pertes découlant de ces décisions préfectorales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.