Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Sebastien Pla relaie auprès de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie les interrogations des gestionnaires de sites natura 2000 dit « mixtes » comprenant des zones « terrestres » et des zones « lagunaires », dès lors que l'article 13 du projet de loi 4D relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, adopté par la majorité sénatoriale, prévoit le transfert des seules zones « terrestres » aux régions à compter du 1er janvier 2023.

Il lui rappelle que la région Occitanie Pyrénées dispose en effet d'un long cordon lagunaire qui caractérise le pourtour méditerranéen, et qu'ainsi celle-ci compte un grand nombre de sites protégés « mixtes » le long du littoral. Dès lors, les gestionnaires de sites mixtes s'interrogent-ils légitimement sur le maintien des contributions de l'État en matière de biodiversité et autres actions connexes visant l'efficacité du réseau s'agissant des sites non terrestres (conventions conservatoires botanique, travaux sur l'état de conservation des habitats et des espèces, accompagnement des conservatoires d'espaces naturels…).

Il lui précise que ses interlocuteurs en région s'interrogent tout autant sur le maintien des fonds européens agricoles pour le développement rural (FEADER) durant l'inter-période, pour ces mêmes sites, dans la mesure où ceux-ci demeurent nécessaires pour mener des projets dans ces sites fragiles et poursuivre l'animation engagée.

Il lui demande donc de bien vouloir lui assurer que les fonds fléchés sur les espaces lagunaires seront maintenus à la hauteur des besoins, et de lui faire connaître l'enveloppe dédiée au maintien de la biodiversité pour ces espaces naturels lagunaires et mixtes, dans la mesure où l'État dispose d'une compétence exclusive sur le domaine public maritime au titre de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il lui demande également de bien vouloir engager toutes initiatives pour faciliter l'interface entre l'État et les régions, et si elle entend, notamment, proposer un interlocuteur unique au sein des services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) afin d'assurer la bonne articulation et mise en œuvre de la politique natura 2000 dans nos territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.