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Laure Darcos
Question écrite N° 3094 au Ministère de l'intérieur
Traitement par voie électronique des infractions
Question soumise le 6 octobre 2022
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité du traitement des infractions constatées pour non-respect d'un arrêté de police du maire. Ces infractions ne peuvent actuellement pas faire l'objet d'une verbalisation par voie électronique dans la mesure où elles ne figurent pas sur la liste des contraventions des quatre premières classes mentionnées à l'article R48-1 du code de procédure pénale, pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. Cette situation conduit à un formalisme administratif excessif, qui comporte la rédaction d'un procès-verbal d'infraction, sa transmission à l'officier du ministère public, la convocation du contrevenant, l'audition de ce dernier, la rédaction d'un procès-verbal d'audition et sa transmission au ministère public pour traitement de la contravention. Les coûts engendrés par ces multiples opérations ne sont pas négligeables et le temps de traitement consacré à celles-ci par les forces de l'ordre pourrait être utilisé de manière plus efficiente au service de la sécurisation des territoires et de leurs habitants. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires, en particulier réglementaires, afin de permettre aux agents de la force publique de traiter par voie électronique les infractions constatées pour non-respect d'un arrêté de police du maire. Une évolution en ce sens serait de nature à offrir aux élus locaux les moyens indispensables pour répondre aux enjeux actuels de sécurité et de prévention auxquels ils font face quotidiennement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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