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Loïc Hervé
Question écrite N° 3098 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Astreintes professionnelles des élus locaux
Question soumise le 6 octobre 2022
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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la difficulté de certains maires de petites collectivités territoriales à coordonner l'exercice de leur activité professionnelle avec leur mandat d'élu local.
En effet, certains d'entre eux doivent exécuter des astreintes professionnelles qui rendent difficile leur présence aux réunions des instances auxquelles siège leur collectivité. Lorsque ces astreintes sont très régulières (plusieurs soirs par semaine), elles constituent un véritable obstacle au mandat de maire.
Aussi, il lui demande si elle envisage de proposer une mesure législative pour décharger les maires de leurs obligations d'astreintes professionnelles le temps de leur mandat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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