Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. L'un des grands principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, mise en œuvre en janvier 2017, consiste en une mise à jour permanente des paramètres départementaux afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. Le décret n° 2022-127 du 5 février 2022 a précisé la méthodologie de détermination de ces paramètres. À l'issue des travaux menés par la commission départementale des valeurs locatives, la commission intercommunale des impôts directs doit émettre un avis sur le projet. L'examen de ce projet soulève plusieurs interrogations chez les élus locaux. Ils se demandent quelle est la logique de l'actualisation lorsqu'il n'y a plus de progressivité systématique des tarifs en fonction des secteurs ; si le produit fiscal est garanti à l'échelle d'une collectivité (commune, établissement public de coopération intercommunale) avec application de coefficients de neutralisation comme en 2017 ; si les hausses et les baisses pour les contribuables feront l'objet de lissage et dans l'affirmative sur quelle durée. Enfin, sur certains territoires, il semble qu'en cumulant les changements de sectorisation et les évolutions tarifaires 2017/2023, les taxations des magasins de grande surface et de très grande surface diminueraient alors que celles de certains petites commerces – notamment de centre-ville – seraient majorées, ce qui irait à l'encontre de la politique de redynamisation des centres-villes.

Aussi lui demande-t-elle des précisions sur ces interrogations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.