Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires.

Dans sa question écrite intitulée « Suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires » (question n° 24346 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 09/09/2021 - page 5217), l'auteur de la question regrettait que les plaintes et les signalements d'infractions par les maires fassent trop peu souvent l'objet de suites judiciaires et que les décisions de classement sans suite soient bien souvent la règle.

À sa demande de communication des statistiques en matière de suites données à ces plaintes et signalements d'infractions, le ministre indique qu'« il n'est pas possible d'isoler les affaires traitées à la suite d'un signalement effectué par un maire, la qualité de l'autorité signalante n'étant pas à ce jour prise en compte par les outils statistiques du ministère de la justice ».

Cette situation n'étant pas satisfaisante, il lui demande s'il compte modifier les outils statistiques du ministère de la justice pour permettre le suivi nécessaire des plaintes et signalements d'infractions des élus aux procureurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.