Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la destruction des moulins.

Les propriétaires de moulins à eau font part aux parlementaires de leurs inquiétudes relatives à la politique visant à la destruction des moulins à eau, et autres retenues d'eau, dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique.

Ils reprochent à cette politique l'absence de prise en compte de la valeur patrimoniale de ces ouvrages et les externalités positives produites par ceux-ci, comme le ralentissement des écoulements d'eau permettant à l'alimentation des nappes phréatiques ou encore la production d'une énergie renouvelable. Leur destruction assécherait les cours d'eau, toujours selon les propriétaires des moulins. Dans certains cas, la reconstruction en urgence d'ouvrages temporaires a été décidée.

Il semble que, malgré les dispositions législatives récemment adoptées en la matière, et notamment la disposition visant à exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique adoptée à l'initiative du Parlement dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les programmes encourageant et finançant ces destructions perdureraient.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour veiller à l'application des dispositions législatives récemment adoptées en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.