Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la gestion des risques climatiques en agriculture.

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit une réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, avec une entrée en vigueur du nouveau dispositif de couverture le 1er janvier 2023.

L'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, prévue par la loi précitée, fixe les modalités de création du groupement de réassurance qui doit être constitué par conventionnement par les entreprises d'assurance commercialisant un contrat d'assurance multirisque climatique. En l'absence d'accord, ce groupement sera, sous certaines conditions, créé par décret après une période de 18 mois suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Les syndicats d'agriculteurs attirent l'attention sur l'échéance trop lointaine que constitue ce délai et souhaitent que cette instance puisse être opérationnelle dans les plus brefs délais.

En outre, ils demandent la mise en place d'un dispositif complémentaire d'expertise sur le terrain, mis en œuvre à la demande d'un éleveur, assuré ou non, lorsque l'estimation des pertes d'une production fourragère repose sur l'outil indiciel pour évaluer la réalité des pertes en cas d'incohérence entre l'indice et la mesure constatée de la pousse de l'herbe.

Enfin, l'article 20 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport qui doit « évaluer notamment les pistes d'évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, notamment les moyens de rendre le calcul de la moyenne olympique plus cohérent avec la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants ».

Les syndicats souhaitent que ce rapport puisse être publié dans les plus brefs délais.

Aussi, il souhaite savoir les suites qu'il compte donner à ces demandes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.