Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'avenir des communes nouvelles.

Dans son rapport sur les communes nouvelles remis en juillet 2022, l'inspection générale de l'administration dresse un bilan « décevant » des communes nouvelles. D'un point de vue quantitatif, le nombre de communes nouvelles créées (787 communes nouvelles regroupant 2 500 communes) apparaît « relativement limité » et celles-ci sont souvent le fruit d'un regroupement de deux communes (56 % des cas) qui ne sont pas de petites communes rurales. Sur ce plan, la mission indique que « la commune nouvelle n'a, à ce jour, pas démontré sa capacité à répondre aux difficultés générées par l'émiettement communal ».

Le rapport indique que ce dispositif n'a pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés. La création d'une commune nouvelle « ne garantit pas toujours une meilleure représentation du territoire et de ses habitants auprès de l'État et des autres collectivités ». La mission relativise la contribution de la commune nouvelle au maintien et à l'amélioration des services publics de proximité et sa capacité à porter un projet de territoire. Il indique enfin que « la commune nouvelle ne génère pas, en elle-même, une amélioration de l'efficience de l'action publique locale », avec de réelles mutualisations permettant des économies de coût de gestion.

La mission justifie l'atonie observée du dispositif par des raisons conjoncturelles (crise sanitaire, élections municipales,…) mais aussi structurelles, sa mise en place « ne constitue, pour les élus, ni une priorité, ni une nécessité absolue ».

Elle préconise une réforme plus globale du bloc communal et de la relation entre communes et intercommunalités, en donnant la possibilité aux collectivités territoriales de définir, au niveau départemental, l'organisation du bloc communal la mieux adaptée à leurs caractéristiques. Concrètement, elle recommande la mise en place d'une « commission départementale des coopérations territoriales » animée par le président du conseil départemental pour débattre de cette organisation (adaptation des seuils de l'intercommunalité, détermination des communes ayant vocation à fusionner,…) et dont les travaux se traduiraient par un « document départemental d'orientations de coopération communale et intercommunale » déterminant les « évolutions souhaitables dans l'organisation du bloc local », sans valeur prescriptive.

L'inspection préconise également de faire le « pari de la commune-communauté », appelant à des aménagements de son régime de création et de fonctionnement et la mise en place de nouvelles incitations financières.

Enfin, elle propose de moduler et de mieux individualiser les modalités d'accompagnement de l'État (par exemple l'adaptation du montant de l'aide et de sa durée) en fonction des spécificités des communes nouvelles et de l'ambition du projet. Elle recommande de donner la possibilité au préfet d'utiliser le pouvoir de dérogation prévu par le décret du 8 avril 2020 pour aménager les effets de seuil au bénéfice de ces communes.

Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'elle compte donner à ces recommandations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.