Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les diagnostics de performance énergétique (DPE).

Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE est entré en vigueur avec pour objectif recherché plus de fiabilité, de lisibilité et de simplicité et une incitation accrue à la rénovation énergétique par rapport à l'ancien dispositif.

Toutefois, sa mise en œuvre est l'objet de nombreuses contestations et difficultés.

Le 24 septembre 2021, le Gouvernement suspendait provisoirement le DPE pour les logements construits avant 1975, en raison des résultats anormaux détectés sur les étiquettes énergétiques, puis le remettait en place à partir du 1er novembre, après une modification de la méthode de calcul.

Malgré ces modifications, les difficultés rencontrées avec le DPE n'ont pas cessé. Des études publiées en mai et septembre 2022 par deux associations de consommateurs révèlent les grandes disparités dans les diagnostics réalisés pour une même habitation.

Ainsi, presque systématiquement, les logements se sont vu attribuer deux, voire trois classes différentes. Les causes majeures des déperditions énergétiques varient substantiellement et, en conséquence, les recommandations de travaux à réaliser également.

Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les propriétaires puisque le DPE a une conséquence sur le prix du bien. Elle l'est d'autant plus que le DPE, qui auparavant n'avait qu'un caractère informatif, est désormais opposable comme le prévoit la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

En outre, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets donne une portée encore plus importante à ce dispositif en prévoyant que les logements les plus énergivores ne peuvent plus, depuis le 24 août 2022, voir leur loyer revalorisé et ne pourront plus progressivement, à partir de 2025, être mis en location.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.