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Jean-Raymond Hugonet
Question écrite N° 3122 au Ministère de l'intérieur


Arrêtés de police du maire

Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les arrêtés de police du maire.

Les pouvoirs de police dont dispose le maire permettent de donner les moyens aux agents de police municipale de veiller au quotidien à la sécurité et à la tranquillité publiques, par le biais d'actions de prévention, mais aussi lorsque cela s'avère nécessaire, par le recours à la verbalisation.

La sécurité est un enjeu majeur dans la politique menée en faveur de l'attractivité des territoires y compris pour la redynamisation des centres-villes. Or, la police municipale n'est pas autorisée à utiliser la verbalisation électronique pour un arrêté de police du maire dans la mesure ou les infractions ne figurent pas dans la liste prévue par l'art R. 48-1 du code de procédure pénale.

Actuellement, le procès-verbal (PV) se fait par écrit, puis est transmis à l'officier du ministère public, qui transmet à son tour aux forces de gendarmerie, qui convoqueront le contrevenant. Une fois l'audition réalisée, la gendarmerie redirige le procès-verbal de la police municipale et le procès-verbal de l'audition pour traitement de la contravention, à l'officier du ministère public.

Au-delà des coûts générés par ces multiples opérations, le temps de traitement qui est consacré par les forces de l'ordre pourrait être mis à profit de manière beaucoup plus efficiente au service de la sécurisation des territoires et de leurs habitants.

Alors que les agents de la police municipale sont compétents pour verbaliser de nombreuses infractions au code de la route, il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser les agents de la force publique à traiter par voie électronique les infractions pour non-respect de l'arrêté de police du maire et ce pour plus d'efficacité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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