Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la récente décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (n° 2022-1010 QPC) considérant que l'article 60 du code des douanes serait jugé contraire à la Constitution.

Elle rappelle que l'article 60 du code des douanes constitue la colonne vertébrale des agents des douanes car il les autorise à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes en vue de la recherche de fraudes douanières. Cet article est effectif partout sur le territoire français, notamment dans les aéroports, dans les gares, le long des côtes et des frontières nationales.

Elle constate que le Conseil constitutionnel considère pourtant dans sa décision que cet article, en vigueur depuis 1948, porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir en raison que des visites qui sont permises en toutes circonstances, contre toute personne, contre toute infraction et sur tout le territoire national.

Elle remarque que cette décision impactera considérablement le quotidien des agents des douanes pour maintenir la sécurité et le maintien de l'ordre public. Elle rappelle que cet article est essentiel pour assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens sur le sol français et que l'une des missions de la douane est de lutter contre les trafics, la criminalité organisé et le financement du terrorisme. Elle note à cet effet que la douane assure plus de 80 % des saisies de stupéfiants et 100 % des saisies de tabac. Elle souligne par ailleurs que les fouilles permises par l'article 60 du code des douanes a permis de lutter contre le terrorisme ces dernières années.

Elle souhaite donc lui demander quelles sont les pistes pour redonner aux agents des douanes les pouvoirs indispensables au bon exercice de leurs fonctions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.