Question soumise le 13 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la préservation des chemins ruraux.

Selon l'article 161-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ». Par ailleurs, un chemin rural est présumé comme tel par la fréquentation du public ou par des « actes réitérés de surveillance ou de voirie ».

Cependant, il arrive que d'anciens chemins ruraux ne soient plus utilisés voire délaissés par le public. Suite à cela, ces chemins peuvent se voir interdire l'accès par des riverains et ce, en toute illégalité.

Les moyens des administrations pour remédier à ce problème de propriété, que l'usage a fait s'estomper au cours du temps, sont insuffisants et la loi n'est pour l'heure pas appliquée uniformément.

Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation et pour restaurer le statut des chemins ruraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.