Question soumise le 13 octobre 2022

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M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les procédures d'attribution de terrains agricoles au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

En charge de l'attribution des terres agricoles à de nouveaux exploitants lorsque celles-ci se libèrent, les SAFER font l'objet de nombreuses critiques de la part du monde agricole, notamment quant à l'opacité de leurs procédures. Par exemple, alors que la concentration du foncier agricole entre un nombre de plus en plus réduit de structures et d'individus est une menace pour notre modèle agricole, les SAFER attribuent encore très souvent des terrains à des exploitants souhaitant s'agrandir plutôt qu'à de nouveaux arrivants, même diplômés en agronomie et en études agricoles. Selon plusieurs témoignages et constats, les agriculteurs dits « non-conventionnels », c'est-à-dire promouvant des modes de production davantage tournés vers l'agriculture biologique, les circuits courts ou la polyculture, sont souvent désavantagés par rapport à d'autres. L'argument le plus souvent invoqué, celui de la viabilité économique, ne correspond pas toujours à la réalité, car de nombreux projets « non-conventionnels » sont solidement préparés.

Si ces exemples ne reflètent peut-être pas l'entièreté des situations, le manque d'arguments précis dans les décisions rendues par les SAFER empêche d'avoir une analyse complète de ces verdicts si souvent critiqués. Plusieurs réformes semblent pouvoir être en mesure d'accroître la transparence de ces processus d'attribution et de restaurer la confiance des agriculteurs qui postulent.

Tout d'abord, une information en amont sur la future disponibilité d'un terrain, plusieurs années avant le départ en retraite d'un exploitant, apparaît nécessaire pour que les candidats préparent bien leurs dossiers et concourent à égalité. Par ailleurs, les SAFER devraient fonder leurs décisions sur les critères établis par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) et à la politique des commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA), afin de coordonner leurs décisions avec les objectifs fixés par les pouvoirs publics locaux. Enfin, le processus de contentieux pour contester une décision d'attribution mériterait d'être révisé afin de permettre au juge de pouvoir attribuer un terrain à un candidat évincé plutôt que de relancer la procédure des SAFER si l'opération lui paraît ne pas respecter la loi.

Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de révision des règles de fonctionnement des SAFER et les mesures qu'il entend prendre pour renforcer leur transparence. Plus précisément, il lui demande de considérer l'instauration d'une information en amont d'un départ en retraite, d'une coordination avec les SDREA et les CDOA et de réviser le fonctionnement des contentieux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.