Question soumise le 13 octobre 2022

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessité de redonner à l'utilisateur des réseaux sociaux le contrôle sur l'exercice de ses droits. Alors que l'Union européenne vient d'adopter un cadre juridique ambitieux pour leur régulation, le Conseil d'État vient de publier son étude annuelle 2022 consacrée à ce sujet

L'étude souligne la nécessité de rééquilibrer le rapport de forces entre les utilisateurs et les grandes plateformes, dont certaines ont acquis la puissance économique d'États.

L'étude propose en particulier de redonner à l'utilisateur le contrôle sur l'exercice de ses droits. C'est pourquoi le Conseil d'État recommande notamment la création au niveau de la Commission européenne d'une instance de concertation regroupant l'ensemble des partenaires afin de permettre d'élaborer conjointement des standards minimums pour les conditions générales d'utilisation (CGU) et les politiques de confidentialité.

En parallèle, le Conseil d'État suggère de favoriser les fonctionnalités et de faciliter les paramétrages permettant à chacun de connaître ses droits et de contrôler l'usage qu'il souhaite faire du réseau social, en particulier sur les contenus recommandés, bloqués ou notifiés.

La question de la protection des mineurs et des victimes d'infractions sur les réseaux sociaux fait également l'objet de plusieurs préconisations. Le Conseil d'État propose notamment la généralisation du recours aux solutions d'identité numérique et aux tiers de confiance. À terme, ce recours pourrait être rendu obligatoire au niveau européen dans une version révisée du règlement européen sur les services numériques (DSA). L'étude insiste par ailleurs sur l'importance pour les utilisateurs de savoir vers qui se tourner en cas de comportement malveillants ou de pratiques illégales. Le Conseil d'État estime que le dispositif actuel de plainte et de signalement, trop dispersé et trop peu lisible, n'est pas satisfaisant.

Il recommande par ailleurs un usage plus intensif des réseaux sociaux par les administrations, afin de mieux toucher certains publics, mais aussi de favoriser un fonctionnement interne moins vertical et plus coopératif.

Il lui demande ses intentions pour répondre aux recommandations du Conseil d'État dans son étude annuelle 2022 consacrée à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.