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Pascale Gruny
Question écrite N° 3152 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs Action logement et Ma Prime Rénov'
Question soumise le 13 octobre 2022
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs « Action logement » et « Ma Prime Rénov ». Depuis son lancement en janvier 2020, Ma Prime Rénov' a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Les Français semblent attirés par la simplicité apparente du dispositif dans les plaquettes de présentation de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Dans les faits, ils rencontrent des retards de plus de six mois dans le versement des aides. Cela handicape très lourdement ces ménages à revenus modestes qui s'endettent pour financer leur reste à charge. Concrètement, ils remboursent actuellement des crédits pour des travaux qui ne voient pas le jour. D'autres sont également tenus par des conditions calendaires. S'ils ne perçoivent pas rapidement la subvention d'Action logement, c'est celle pour Ma Prime Rénov' qui ne sera plus versée, faute de débuter les travaux dans les délais impartis. Un artisan du département de l'Aisne indique avoir un défaut de trésorerie de 140 000 euros en raison des lenteurs administratives du dispositif Action logement. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résorber ces retards pénalisants pour les particuliers mais aussi pour les artisans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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