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Pascale Gruny
Question écrite N° 3157 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Inéligibilité de certaines dépenses d'investissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 13 octobre 2022
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la réforme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) qui a été inscrite dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Celle-ci rend inéligible certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales à ce fonds, ce qui fragilise financièrement toutes les communes rurales à faible potentiel fiscal. Ces évolutions contraignent les collectivités locales à fournir un important effort financier, cumulé à l'impact déjà significatif de la crise sanitaire et de l'inflation pour les finances locales. Elle lui demande donc d'étudier la possibilité de réintégrer ces dépenses d'investissement au sein du FCTVA et de l'assiette automatisée pour ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des collectivités locales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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