Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Pascale Gruny
Question écrite N° 3160 au Ministère du travail
Prise en compte des travaux d'utilité collective dans le calcul des droits à la retraite
Question soumise le 13 octobre 2022
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1984 et 1990, 350 000 personnes sans emploi ont effectué des missions de service public dans le cadre des TUC évitant de se trouver radiées de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). Aujourd'hui, ces personnes atteignent, pour nombre d'entre elles, l'âge de la retraite et découvrent que les TUC ne sont pas pris en compte dans le calcul de leurs droits au motif qu'elles travaillaient sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ces personnes ont, pour la plupart, travaillé plusieurs mois, voire plusieurs années et subissent comme une injustice le fait que ces périodes de travail effectif, loin d'être des périodes de formation professionnelle, ne soient pas comptabilisées dans leurs trimestres, retardant ainsi de plusieurs mois leur légitime accès à la retraite. La non-prise en compte des périodes de TUC dans le calcul de la retraite est justifiée par le trop faible montant du salaire perçu dans le cadre de ce contrat aidé, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'étant pas établi en fonction de la durée de travail accompli, mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. Certes, le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a abaissé le seuil de validation d'un trimestre à 150 heures de travail rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) contre 200 heures auparavant. L'abaissement de ce seuil ne s'applique cependant pas aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui n'est pas rétroactive. À l'approche d'une très probable réforme des retraites, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter pour reconnaître comme il se doit les TUC et réparer cette injustice salariale.
Réponse émise le 17 novembre 2022
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.