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Édouard Courtial
Question écrite N° 3164 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Difficultés dans la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités pour la ville de Senlis
Question soumise le 13 octobre 2022
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur des difficultés dans la mise en œuvre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi « LOM ». Ce texte, ayant notamment pour objectif de lutter contre les inégalités territoriales, renforce le rôle des conseils régionaux en matière de mobilité tout en consacrant les intercommunalités comme seules autorité organisatrices de mobilité (AOM) au niveau local. Ainsi, dans l'Oise, la ville de Senlis et la communauté de communes Senlis Sud Oise ont délibéré favorablement pour cette prise de compétence, début 2021. Or, les conditions règlementaires requises pour ce transfert n'ayant pu être réunies lors de la phase de vote, cette compétence n'a finalement pas pu être transférée. C'est donc la région des Hauts-de-France qui est devenue AOM par substitution sur le territoire de la ville de Senlis, et cette dernière a donc perdu cette compétence de facto. Néanmoins, la loi permet de continuer d'exercer cette compétence par dérogation et la ville a donc perçu le versement mobilité pour en assurer le financement. Le problème est ici lié à l'application de cette disposition dérogatoire. En effet, en tant qu'AOM, la ville était adhérente au syndicat mixte des transports en commun de l'Oise (SMTCO), crée sur la base de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU ». Mais ce syndicat, ne pouvant accueillir que des AOM, a sollicité auprès du préfet le retrait de la ville de Senlis qui a été acté par arrêté le 1er juillet 2021. Cette décision a des conséquences importantes et fortement préjudiciables pour la ville de Senlis qui, dans les faits, exerce tous les attributs d'une AOM. D'abord, celle de ne plus pouvoir bénéficier des services du SMTCO, notamment le système d'information multimodal. Ensuite, elle fait perdre le bénéfice des subventions du syndicat qu'il prélève sur des entreprises de la ville et prive donc la ville du financement d'extension de lignes de son service de transport urbain. De même, elle remet en cause une subvention déterminante, déjà attribuée par le SMTCO, pour la réalisation d'un pôle multimodal. La situation est donc pour le moins ubuesque : la ville de Senlis qui dispose toujours d'une offre de transport, est donc écartée du syndicat des transports de son territoire. Il semble que l'objectif et l'esprit de la loi LOM sont ici dévoyés, y compris au sens de l'article L1231-1 du code des transports. Cette situation révèle un vide juridique qu'il conviendrait de combler pour permettre aux communes continuant d'exercer une compétence en matière de transport de pouvoir siéger au syndicat de transport du ressort de leur territoire. Aussi, il lui demande s'il est favorable à une telle proposition et s'il entend prendre des mesures pour répondre à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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