Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 3166 au Ministère de l'intérieur
Délégation de signature
Question soumise le 13 octobre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'un maire ayant délégué ses fonctions et pouvoirs en matière d'urbanisme à un adjoint. Il lui demande si le maire peut signer seul ou co-signer, avec son adjoint, un permis d'aménager.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.