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Christine Herzog
Question écrite N° 3169 au Ministère de l'intérieur
Refus d'obtempérer pour un locataire en situation de logement indécent
Question soumise le 13 octobre 2022
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le cas d'un locataire, bénéficiaire d'un logement communal de longue date et à très bas prix (- de 200 euros par mois), prié de quitter les lieux en raison de l'état de délabrement dans lequel il a mis son logement. Elle lui demande les modalités d'expulsion pouvant être activées par le maire en lien avec le préfet, lorsque l'intéressé refuse tout départ et relogement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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