Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 3172 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Transformation d'un chemin rural en route communale et financements publics
Question soumise le 13 octobre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les prérogatives d'un maire et de son conseil municipal, pour transformer un chemin rural en route communale. Si le maire et son conseil peuvent, par délibération, procéder à la transformation, elle lui demande si la modification doit respecter certaines règles pour bénéficier des financements publics, et le cas échéant, lesquelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.