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Christine Herzog
Question écrite N° 3173 au Ministère de la justice.
Déshérence d'une succession sans héritiers connus
Question soumise le 13 octobre 2022
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Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la déshérence d'une succession liée au décès de la dernière personne connue. Sans héritier connu, le maire doit saisir les services fiscaux et un notaire pour liquider le patrimoine. Or, cette démarche oblige le notaire à faire des recherches longues et couteuses pour retrouver d'éventuels héritiers. Cette procédure laisse ce bien sans entretien et la plupart du temps ce dernier sombre dans la désuétude avec l'obligation de procéder à un arrêté de péril imminent. Elle lui demande à partir de quand le maire peut procéder à la vente du bien, ou s'il existe une modalité rapide via le service des domaines.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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