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Christine Herzog
Question écrite N° 3174 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Travaux énergétiques des communes soumises au plafond de 100 000 euros
Question soumise le 13 octobre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, plus connue sous l'acronyme « as soon as possible » c'est à dire « dès que possible », ouvrant la possibilité de conclure des marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 100 000 euros. Ce plafond imposé aux communes pour les travaux de rénovation liés aux obligations de mettre fin aux « passoires thermiques », est très en-dessous des devis sur de tels travaux. C'est le cas, dans les petites communes de Moselle, au climat hivernal particulièrement sévère où les devis dépassent de très loin ce seuil. La mise en appel d'offres devient la règle et écarte systématiquement, lors des ouvertures d'enveloppes, les artisans et entreprises locaux au profit de professionnels spécialisés dans le moins disant, hors zones, employant souvent des travailleurs non déclarés, justifiant ainsi les différences de prix. C'est injuste et générateur d'incidents (chantiers commencés mais non terminés, malfaçons, sociétés devenues fantômes tout comme la garantie décennale, etc.…). Elle lui demande s'il est possible de faire contrôler, en amont, de tels marchés de rénovation, pour en évaluer le coût moyen minimal au m2 et écarter les effets d'aubaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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