Christine Herzog
Question écrite N° 3175 au Ministère de l'intérieur

Article 10 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale sur les radars automatiques installés par les collectivités territoriales

Question soumise le 13 octobre 2022

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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 10 (modification de l'article L 130-9 du code la route) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration (3DS), concernant la possibilité d'installer des radars automatiques homologués par les collectivités locales. Elle lui demande si le produit des 15 infractions concernées sera affecté aux communes qui auront financé l'installation.