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Martine Filleul
Question écrite N° 3180 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Conséquences de l'objectif de réduction de l'artificialisation pour les collectivités
Question soumise le 13 octobre 2022
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Mme Martine Filleul interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'objectif de réduction de l'artificialisation pour les collectivités. L'objectif de réduction de l'artificialisation, introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), est particulièrement ambitieux. La baisse du rythme d'artificialisation pour les dix prochaines années qui débouche sur l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050, doit nous permettre de répondre aux enjeux environnementaux d'aujourd'hui et de demain. En l'état, le dispositif « ZAN » impose aux régions de tenir compte d'une réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), créant de fait une inégalité entre les différents territoires de France. À l'instar des nombreux projets d'intérêt national et européen, dont fait l'objet la région des Hauts-de-France, ceux-ci ne peuvent freiner toute possibilité de développement local pour notre territoire. D'autant plus que ces projets, comme ceux des aménagements liés au Canal Seine-Nord ou encore de développement des infrastructures portuaires, permettent avant tout de répondre à l'urgence environnementale grâce au développement du report modal. En conséquence, la fédération des schémas de cohérence territoriale (SCoT) Hauts-de-France propose la création d'un foncier national ou européen pour les projets supra-territoriaux afin d'éviter que notre territoire se voit interdit de tout développement local. Plus globalement, élus locaux et techniciens appellent à être enfin véritablement concertés. Une de leur première revendication est celle du report de la première étape de réalisation de l'objectif fixé à 2030. Alors soutenu par le groupe socialiste au Sénat lors des débats, ce report s'impose de plus en plus comme nécessaire. La bétonisation de nos campagnes à outrance doit être combattue autant que les collectivités locales doivent être entendues. Si elle partage intégralement l'objectif du dispositif « ZAN », elle conteste la méthode de sa mise en œuvre. La bataille pour l'environnement ne pouvant pas se faire sans les territoires. Ainsi, elle lui demande donc quels aménagements il compte mettre en œuvre pour que la réalisation de cet objectif puisse se concrétiser sans pénaliser les territoires.
Réponse
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