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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 3181 au Ministère de l'europe
Utilisation abusive de la liste électorale consulaire
Question soumise le 13 octobre 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation abusive de la liste électorale consulaire (LEC). L'article L.330-4 du code électoral ainsi que la loi n° 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France établit les catégories de personnes physiques et morales ayant accès à la liste électorale consulaire. Cette possibilité a été prévue par le législateur de façon à pouvoir réaliser de la communication politique auprès des électeurs qui, ne vivant pas sur le territoire français, doivent bien être contactés d'une manière ou d'une autre. Surtout, les personnes habilitées par la loi à exercer cette faculté « s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires ». Or des abus quant à l'usage des adresses mail de nos compatriotes à l'étranger ont été constatés. Ces derniers reçoivent en effet sur l'adresse mail indiquée au consulat des communications ne venant ni d'élus, ni de candidats ou de partis et groupements politiques, mais d'associations et d'organes de presse qui ont obtenu ces fichiers illégalement. Les électeurs destinataires d'un message électronique qu'ils estiment abusif peuvent déposer plainte (avec éventuellement constitution de partie prenante). Si des poursuites sont engagées, l'affaire est instruite par un juge judiciaire. En cas de reconnaissance de l'usage commercial, l'article L.113-2 du code électoral prévoit une amende de 15 000 euros. Elle souhaiterait savoir si le ministère dispose de chiffres sur ce contentieux et si des sanctions ont été prononcées. Elle lui demande comment le ministère contrôle l'usage abusif de la LEC, qui comprend des données confidentielles sensibles et n'a pas vocation à faire l'objet d'une diffusion. Enfin, elle l'interroge sur la possibilité de la part du ministère de faire un signalement auprès du procureur de la République en cas d'utilisation abusive de la LEC.
Réponse
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