Question soumise le 13 octobre 2022

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Mme Florence Blatrix Contat interroge Mme la Première ministre sur le transfert du pilotage des sites Natura 2000 aux collectivités par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS).

Ce transfert permet a priori une gestion au plus près des besoins et des attentes de nos concitoyens. La reconnaissance du rôle capital des territoires rend aussi plus visible et conséquent l'engagement des élus locaux dans la préservation de la biodiversité. Pour toutes ces raisons, ce transfert apparaît positif. Pourtant, certaines difficultés se font jour.

Dans la région Auvergne Rhône-Alpes, 13 % du territoire est classé zone Natura 2000, soit plus de 938 000 ha. Le président de la région Auvergne Rhône-Alpes a fait le choix d'interrompre le soutien à ces sites et les demandes auprès du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Le préfet de région s'est inquiété, dès la fin de l'année 2021, de l'écart entre cette dernière décision et les décisions budgétaires validées en comité État-régions national le 10 novembre 2021. La Commission européenne demande explicitement à la France, dans ses observations relatives au plan stratégique relatif à la politique agricole commune (PAC) présenté par la France, de mieux prendre en compte « le cadre d'action prioritaire » et d'assurer une forte cohérence entre les directives européennes Nature et ce plan national. L'administration française dans son ensemble, nationale comme régionale et locale, doit mettre en œuvre la politique européenne de préservation des milieux naturels et des espèces. Elle lui demande quelles actions les autorités gouvernementales françaises entendent-elles prendre pour veiller à la bonne application des politiques européennes. Elle lui demande également par quels leviers, après la loi 3DS, va-t-on s'assurer de la mise en œuvre des politiques européennes par les différents niveaux d'administration.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.