Question soumise le 13 octobre 2022

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la tarification sociale des cantines scolaires.

Si de nombreuses communes sont engagées dans le dispositif de la restauration scolaire à 1 euro, de nombreuses autres souhaiteraient pouvoir être éligibles à cet appui budgétaire. En effet, au-delà des 30 000 communes dites « rurales » qui peuvent y prétendre, certaines mairies situées dans des ces mêmes territoires ruraux, avec la même sociologie d'habitants, en sont exclues. Le contexte économique inflationniste actuel devrait permettre un élargissement de cet outil à l'ensemble des communes situées dans un département rural ou considéré comme « pauvre ».

Elle lui demande en conséquence s'il envisage une adaptation à la situation économique et la prise en charge élargie de l'État afin de permettre à toutes les communes des départements ruraux de proposer cette tarification sociale et solidaire.

Réponse émise le 10 novembre 2022

Manger à la cantine, c'est pour un enfant la garantie d'avoir accès à un repas complet et équilibré qui aide à leur concentration sur les apprentissages. C'est aussi un moment important de convivialité, de lien social. Pour une famille, pouvoir payer la cantine à un tarif adapté à ses revenus, c'est un moyen de préserver son pouvoir d'achat face à l'inflation. Or aujourd'hui, les élèves issus de familles modestes sont deux fois moins nombreux à manger à la cantine que les élèves issus des familles les plus favorisées. Cette inégalité sociale se double d'une inégalité territoriale : plus de 75 % des communes de plus de 10 000 habitants ont une tarification sociale, contre seulement 14 % pour les communes de moins de 2 000 habitants. C'est pourquoi, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines des petites et moyennes communes. Entrée en vigueur en 2019, cette mesure connaît depuis une année un développement certain. Plus de 30 000 communes rurales sont éligibles au dispositif pour bénéficier d'une aide de l'Etat de 3 € par repas facturé 1 € ou moins aux parents et d'un accompagnement pour mettre en place la tarification sociale. Grâce à cette mesure, ce sont plus de 100 000 enfants qui ont déjà bénéficié de repas à 1 € maximum lors de l'année scolaire 2021-2022 (quatre fois plus que l'année précédente) ; 300 communes ont rejoint le dispositif cette année. La hausse actuelle des coûts de production et d'achat des matières premières ne remet pas en cause l'équilibre budgétaire de la mesure. La subvention de l'État continue d'être versée. Le contexte actuel renforce en revanche son utilité pour aider les familles et les élus à faire que tous les enfants puissent manger le midi à leur faim pour mieux se concentrer sur les apprentissages. De nombreuses communes éligibles au dispositif n'en ont pas encore fait la demande. Le Gouvernement et plus particulièrement le ministère des solidarités est donc mobilisé pour en assurer la promotion auprès des élus locaux, afin que de nouvelles familles bénéficient de ces repas à 1 €.