Question soumise le 13 octobre 2022

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la crise du recrutement qui touche les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Les responsables de ces établissements demandent l'application du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé à tous les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) sans exception, quel que soit leur grade, leur statut ou leur type d'établissement d'exercice.

En effet, des agents des filières administrative, de direction, technique et logistique ne perçoivent toujours pas ce complément dans certains établissements de la FPH, notamment dans les structures du handicap non rattachées aux établissements de santé et dans les établissements de protection de l'enfance, alors que les mêmes agents ont été revalorisés dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).

Au sein même de la FPH, cette exclusion – sans fondement, ni factuel, ni financier – dévalorise les professionnels de la filière administrative, technique et logistique. Considérant que les départs de personnels et les difficultés de recrutement entraînent une perte dans la qualité de la prise en charge et la sécurité des personnes accompagnées, il lui demande de bien vouloir procéder à l'extension du CTI à tous les agents de la fonction publique hospitalière sans aucune exclusion.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.