Question soumise le 13 octobre 2022

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

D'après l'article suscité, le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Ce rapport s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Comité européen de la protection des données concernant l'évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le domaine fiscal.

Eu égard à la situation d'infraction de la France avec le droit de l'Union européenne, il est urgent de lui permettre d'évaluer et de réexaminer ses accords internationaux impliquant des transferts internationaux de données à caractère personnel, tels que ceux relatifs à la fiscalité.

La publication de ce rapport est par ailleurs très attendue par les « Américains accidentels », personnes détentrices de la nationalité américaine en plus de celle de l'un des États membres de l'Union européenne et résidant hors des États-Unis.

Plus de huit mois après la date indiquée, le Gouvernement n'a toujours pas remis d'écrit au Parlement. Aussi, elle lui demande de diligenter l'édiction du rapport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.