Question soumise le 13 octobre 2022

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les aides attribuées à la rénovation énergétique des logements sociaux.

En effet, il semblerait que dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aucune disposition particulière ne soit prise pour les bailleurs sociaux privés. Toutes les aides allouées sont évaluées en fonction des revenus du propriétaire bailleur sans prise en compte du régime locatif des logements. Au vu du plafond des loyers imposés par l'agence nationale de l'habitat (ANAH), il est difficile pour de nombreux propriétaires d'optimiser leurs loyers, ce qui constitue un frein à la rénovation pourtant nécessaire de ces logements. Certains propriétaires, concernés par un classement énergétique imparfait, s'interrogent sur la viabilité économique de renouveler leur bail social lorsque la convention arrivera à terme.

Afin de maintenir l'offre de logements sociaux et encourager la rénovation énergétique de ces mêmes logements, il lui demande de bien vouloir modifier les règles d'octroi d'aides en attribuant un bonus à leur propriétaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.