Question soumise le 13 octobre 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la compensation financière versée par l'État aux établissements de santé, suite aux accords de revalorisation issus du Ségur de la santé.

L'accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a créé un complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois à compter du 1er septembre 2020 au bénéfice des agents affectés dans les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).

Si ces revalorisations ont été globalement saluées comme une avancée, il demeure que leur financement crée beaucoup de difficultés pour les établissements concernés, sommés de réaliser l'avance de trésorerie.

En effet, nombre d'Ehpad déplorent encore que les dotations de l'État ne couvrent pas l'intégralité des dépenses liées à ces hausses de salaires, comme cela était prévu.

En moyenne, le différentiel négatif entre le besoin réel et la dotation Ségur s'établissait à 25 652 euros par an.

Pour certains établissements, comme c'est le cas dans son département pour les Ehpad de Sillingy et d'Annecy, le différentiel monterait jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros.

Alors qu'une instruction budgétaire du ministère des solidarités et de la santé publiée en décembre 2021 était censée gommer les difficultés de ces établissements et rééquilibrer les budgets, force est de constater que le problème n'est toujours pas réglé.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir ses engagements en compensant entièrement les avances concédées par les établissements de santé suite aux revalorisations accordées à leurs personnels dans le cadre du Ségur de la santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.