Question soumise le 13 octobre 2022

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités issues du régime de l'assurance complémentaire santé.

En effet, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié par l'employeur, le reste étant à la charge du salarié, mais déductible du revenu imposable de celui-ci.

Toutefois, cet avantage disparaît lors du passage à la retraite, lorsque les retraités voient leurs revenus baisser. Selon la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait alors plus élevé pour les retraités que pour les travailleurs actifs.

Dès lors, ce surcoût pourrait contraindre les retraités à renoncer à une complémentaire santé.

Alors que la santé est au cœur des préoccupations des Français, il semble essentiel de gommer ces inégalités créées de fait.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.