Question soumise le 13 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité pour les jeunes ressortissants ukrainiens non encore titulaires du permis de conduire de présenter cet examen en France.

Les Ukrainiens fuyant leur pays bénéficient de la protection temporaire qui leur permet en particulier de travailler en France. Or, et tout particulièrement dans nos départements ruraux, l'exercice d'une activité professionnelle et plus largement tout acte de la vie courante nécessitent de se déplacer en voiture et d'être donc titulaire du permis de conduire.

Pour ce qui concerne les détenteurs d'autorisations de séjour provisoires, l'inscription à l'examen du permis via l'application de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) n'est ouverte qu'aux titres accordés pour plus de 185 jours. Or, les déplacés ukrainiens reçoivent une autorisation de séjour pour 6 mois, soit 180 jours. Ainsi les jeunes ressortissants ukrainiens sont dans l'impossibilité matérielle de s'inscrire pour passer le permis de conduire alors qu'ils souhaiteraient le faire pour pouvoir travailler.

Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre l'accès à l'examen du permis de conduire en France aux ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.