Question soumise le 13 octobre 2022

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des médecins exclus du régime du « Ségur de la santé ».

Il lui rappelle qu'en avril 2022, ont été publiés des décrets étendant les mesures du « Ségur de la santé », notamment à tous les personnels soignants des services de protection maternelle et infantile (PMI) et de santé sexuelle.

Or, contrairement aux autres personnels soignants de PMI, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 44) n'a pas acté, pour les médecins, la transformation de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire. Ceci malgré l'engagement du précédent gouvernement de le faire.

Alors que plusieurs rapports (rapport au Premier ministre « pour sauver la PMI, agissons maintenant ! » 2019 ; « La santé des enfants » Cour des comptes 2021) soulignent la diminution rapide des effectifs de médecins de PMI (moins 5 % par an entre 2016 et 2019 et moins 24 % entre 2010 et 2019), cette décision parait injuste. Et ce d'autant plus qu'elle intervient dans un contexte d'aggravation de l'état de santé des enfants, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels.

La situation actuelle est génératrice d'une double inéquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle : inéquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractère aléatoire d'octroi de la prime « Ségur » selon la décision de chaque exécutif départemental, inéquité vis-à-vis des autres personnels soignants de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la prime en complément de traitement indiciaire (CTI).

C'est la raison pour laquelle il lui demande d'adopter une disposition visant à convertir la prime « Ségur » en CTI pour l'ensemble des médecins concernés, dont ceux de PMI et de santé sexuelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.