Question soumise le 13 octobre 2022

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M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les impacts de la réforme des modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venu modifier la possibilité donnée aux communes de reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales, en rendant ce reversement obligatoire.

Faire de cette faculté une obligation est un moyen d'infantiliser les communes pour les rendre encore plus dépendante de l'EPCI.

Face à ce changement de paradigme, les associations représentant les collectivités ont fait part de leur inquiétude. Les réponses qui leur ont été apportées ne sont pas satisfaisantes. En effet, il n'est pas possible de changer les équilibres financiers locaux et de demander aux élus de se concerter avec leur EPCI pour obtenir une part de dotation de solidarité communautaire (DSC) supplémentaire.

Cette situation va mettre, encore davantage, les communes dans une situation de subordination envers l'EPCI et non de coopération, pourtant nécessaire dans les projets de territoire.

Aussi, il souhaiterait savoir ce qui a motivé un tel changement et si le Gouvernement serait disposé à revenir à un système facultatif laissant la faculté aux communes de s'administrer librement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.